Intervention de Jean-Claude Requier

… et le prochain débat national sur la transition énergétique devra être l’occasion de réfléchir à la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, qui connaît actuellement un déficit de 4 milliards d’euros et qui pèse sur les tarifs de l’électricité.

Le volet social de ce texte a été renforcé par l’Assemblée nationale avec la consécration législative de la tarification sociale de l’eau, ce qui sécurise des pratiques qui existent déjà au niveau local. L’article 13 permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de moduler les tarifs selon le nombre de personnes qui composent le foyer ou selon ses revenus.

Par ailleurs, l’article 7 vise à favoriser l’effacement, c’est-à-dire l’arrêt pendant un temps donné de la consommation en électricité lorsque la demande est supérieure à l’offre. C’est la fameuse pointe de dix-neuf heures l’hiver. Il limiterait ainsi le recours à des moyens de production polluants tels que les centrales thermiques. Il s’agirait donc d’un élément essentiel de gestion de cette pointe électrique.

Enfin, des mesures sur l’éolien simplifient les démarches administratives, condition indispensable pour que les projets soient viables. Il convient également de saluer certaines dérogations apportées à la loi Littoral. Le raccordement des éoliennes offshore est ainsi facilité et le développement de l’éolien terrestre dans les départements ultramarins, favorisé.

Ces mesures sont d’autant plus urgentes que l’éolien terrestre connaît un net ralentissement et que les objectifs fixés lors du Grenelle de l’environnement sont compromis : madame la ministre, vous l’avez dit tout à l’heure, moins de 7 000 mégawatts sont actuellement raccordés, alors que l’objectif était de 19 000 mégawatts de puissance installée d’ici à 2020.