Intervention de Xavier Pintat

Au moment où l’Union européenne nous impose l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, sera-t-il juridiquement possible de soumettre les fournisseurs en concurrence à un cadre tarifaire rigide comprenant des volumes de tranches de consommation imposés et des rabais ou des majorations de prix prédéfinis ?

Enfin, le rôle des collectivités territoriales est le grand oublié du dispositif compliqué imaginé par l’auteur de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, celle-ci ne comportait pas la moindre référence aux autorités organisatrices de la distribution d’énergies de réseaux. Pourtant, il me semble qu’elles peuvent donner à ce dispositif, notamment pour ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie, une vraie souplesse opérationnelle, au plus près du terrain.

En conclusion, je voudrais appeler à la raison : cette proposition de loi ne doit pas être discutée en l’état, en dépit du bon travail accompli par les rapporteurs. Il faut se donner le temps de mener une véritable concertation, celui de bien soupeser toutes les hypothèses, bref d’étudier toutes les solutions à apporter pour relever des défis énergétiques qui sont bien réels. Ce sujet mérite mieux que les mesures expéditives que l’on nous propose d’adopter aujourd’hui.