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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 30 octobre 2012 à 21h45
Transition vers un système énergétique sobre — Rejet d'une proposition de loi en procédure accélérée
Delphine Batho, ministre :
La complexité est inhérente aux textes d’application de la loi NOME dont, je crois, vous avez été le rapporteur. On ne la découvre pas aujourd'hui avec le mécanisme du bonus-malus ! Quand je vois que le Conseil d'État a récemment rendu une décision annulant un arrêté tarifaire sur l’électricité parce que celui-ci n’était pas conforme au décret pris par le précédent gouvernement, je me dis que nous n’avons pas de leçons de simplicité à recevoir de vous !
