Intervention de Delphine Batho

Concernant les tarifs sociaux, l’intervention de la loi est nécessaire pour rendre effective l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Sans elle, il ne peut y avoir d’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux.

À cet égard, j’observe que la proposition de loi prévoit un mécanisme de croisement des données : il est étonnant de constater que la mise en jeu d’un tel mécanisme suscite beaucoup moins de réactions pour les tarifs sociaux que pour le système de bonus-malus.

La loi est également nécessaire pour permettre aux clients des fournisseurs alternatifs d’électricité ou aux habitants des foyers-logements de bénéficier eux aussi des tarifs sociaux. Un décret seul ne le permettrait pas, des mesures législatives sont indispensables.

En ce qui concerne la compatibilité avec les règles européennes, permettez-moi de rappeler que le système de bonus-malus ne modifie en rien la construction tarifaire et les tarifs réglementés. Ce dispositif ne fausse pas la concurrence, car il s’applique, pour les particuliers, aux tarifs réglementés comme aux offres de marché. Selon la direction générale de l’énergie et du climat, le système de bonus-malus pourrait tout au plus, le cas échéant, être considéré comme une obligation de service public s’appliquant aux fournisseurs, au sens de la directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité. Dans ce cas, le mécanisme prévu est celui d’une obligation d’information après la promulgation de la loi. Cela ne pose pas de problème particulier.

Madame Schurch, vous contestez l’idée que les comportements individuels seraient un levier en matière d’économies d’énergie. C’est un point de débat entre nous, qui mériterait d’être approfondi.

Par ailleurs, la politique du Gouvernement concernant les réhabilitations et les rénovations de logements pour l’isolation thermique ne sera pas réservée aux plus fortunés, tant s’en faut, puisque nous allons au contraire cibler les personnes à revenus modestes dont le logement est une « passoire thermique ».

Vous avez également critiqué les dispositions du texte relatives à l’effacement. La logique de marché veut que l’on produise toujours plus pour accroître les profits. Il n’y a donc pas d’autre solution, aujourd’hui, que de donner une valeur aux économies d’énergie pour aller à l’encontre de cette logique du laisser-aller libéral.