Intervention de Delphine Batho

Enfin, j’ai relevé dans vos remarques sur le travail parlementaire une contradiction entre votre volonté affirmée d’approfondir les débats et le vote en commission d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui vous amène aujourd’hui à examiner le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Monsieur Capo-Canellas, vous vous interrogez sur la position du Gouvernement. Je le redis, il soutient sans réserve cette proposition de loi.