Intervention de Roland Courteau

Mes chers collègues, alors que l’exposé des motifs de la motion, lors de son dépôt en commission, n’évoquait que l’article 1er, ses auteurs ont mentionné par la suite, lorsqu’ils l’ont présentée oralement, d’autres motifs d’irrecevabilité.

Selon eux, un certain nombre de dispositions ajoutées à l’Assemblée nationale, concernant notamment l’effacement, le marché de capacité et l’éolien, seraient des cavaliers législatifs.

On peut s’interroger : si ces dispositions n’ont pas de lien avec le texte déposé, comment peuvent-elles l’affecter au point de le rendre juridiquement irrecevable ? S’il s’agit de cavaliers, pourquoi ne pas avoir proposé simplement leur suppression en commission ?

C’est justement ce qui me gêne le plus dans cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité : pourquoi vise-t-elle l’ensemble du texte ?

Je le rappelle, la proposition de loi comprend – c’est bien la mesure la plus urgente à mes yeux – une extension de l’application des tarifs sociaux et la généralisation de la trêve hivernale, monsieur Lenoir !