Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 30 octobre 2012 à 21h45
Transition vers un système énergétique sobre — Exception d'irrecevabilité

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Nous avons retravaillé ces dispositions depuis lors, afin d’interdire non seulement les coupures de fourniture, mais également les résiliations unilatérales de contrat par des opérateurs peu scrupuleux.

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