Intervention de Jacques Mézard

Plutôt qu’un texte ménageant une transition vers un système énergétique sobre, il nous faudra bientôt un texte de transition vers un système législatif sobre. §

À une très forte majorité, le groupe RDSE ne votera pas cette motion tendant à opposer l’exception d'irrecevabilité. En effet, nous partageons les objectifs généraux affichés au travers de cette proposition de loi, qu'il s'agisse de la recherche de la sobriété énergétique ou de la progressivité tarifaire, tandis que les quatre motifs avancés pour justifier le dépôt de la motion ne nous ont pas convaincus.

Premièrement, cette proposition de loi serait contraire à l'article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, car elle introduirait une rupture d'égalité dans l'accès à l'énergie. Nous ne considérons pas que ce soit le cas.

Deuxièmement, elle romprait avec le principe de la péréquation tarifaire. Cela n’est pas du tout évident à notre sens.

Troisièmement, elle remettrait en cause les acquis du Conseil national de la résistance, car il s'agirait, là encore, d'une rupture du principe d'égalité dans l'accès à l'énergie. Nous n’en sommes pas non plus tout à fait convaincus.

Quatrièmement, elle serait contraire à l'article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, car ses dispositions ne respecteraient pas le principe de proportionnalité de l'effort fiscal, faisant peser une large part des malus contraints sur les ménages qui n'ont pas les moyens de procéder aux travaux d'isolation de leur logement.

Si ces arguments ne nous ont pas convaincus, nous aurions pu comprendre le dépôt d’une motion tendant au renvoi à la commission. Cela aurait été possible, même après engagement de la procédure accélérée, en application des dispositions de l'article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, avec l'accord du Gouvernement.

Cela nous aurait donné du temps pour élaborer un meilleur texte. Je crois que nous sommes tous d’accord ici sur la nécessité de légiférer sur ce thème. Pour notre part, nous sommes de ceux qui considèrent qu'il faut maintenir, voire développer, la filière nucléaire, mais aussi les énergies renouvelables. Nous ne sommes pas pour la décroissance, nous sommes pour la croissance. Nous sommes aussi de ceux qui considèrent qu’il faut mettre en place des mesures importantes d'économie d'énergie, permettre un meilleur accès à l'énergie pour nos concitoyens les plus en difficulté. Voilà un véritable programme, et c'est celui que nous souhaitons voir appliquer.

Madame la ministre, à vouloir aller trop vite, on n’atteint pas toujours le résultat souhaité. Chi va piano va sano ! Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à l’occasion d’autres débats : il faut reprendre un rythme normal, sans recourir systématiquement à des propositions de loi et à la procédure accélérée. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui méritait davantage de temps. Pour autant, ne voulant pas contrarier l'action du Gouvernement et étant sensibles aux objectifs qu’il a esquissés, une grande majorité des membres de notre groupe voteront contre la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Nous espérons toutefois, madame la ministre, que notre message sera enfin entendu. §