Intervention de Philippe Marini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique résulte directement de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

À la vérité, il est le point d’aboutissement d’un processus quadriennal enclenché et porté par la précédente majorité législative.

Il s’agit, en premier lieu, de l’insertion dans la Constitution, lors de sa révision de 2008, des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques qui « s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » ; en deuxième lieu, du progrès dans les concepts de gouvernance des finances publiques, notamment permis par les travaux de la commission Camdessus, mise en place à la demande du Président Sarkozy ; en troisième lieu, de la discussion, puis de l’adoption en termes identiques, par l’Assemblée nationale et le Sénat, du projet de loi constitutionnelle de 2011 reprenant très largement ces concepts, notamment la notion de « trajectoire » ; et il s’agit, en quatrième lieu, de la signature du TSCG dont nous venons d’autoriser la ratification, sans que la moindre virgule en ait été changée.