Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Réunion du 29 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique dans le texte de la commission

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

À ce stade, je soulèverai quatre questions.

Premièrement, que signifie une règle d’or sans réformes structurelles de notre économie ?

En six mois, non seulement vous n’avez proposé aucune mesure structurelle, mais vous êtes revenus sur la réforme des retraites, le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, la fameuse révision générale des politiques publiques… En réalité, vous avez stoppé le processus de maîtrise de la dépense ; cela représente plus de 20 milliards d’euros en cinq ans. Les augmentations d’impôts et de prélèvements ont clairement votre préférence !

Deuxièmement, que signifie une règle d’or sans mesures en faveur de la compétitivité de nos entreprises ?

La question de la compétitivité appelle une réponse urgente au nom de l’intérêt national. La clé de la réduction du chômage et de la dette ne se trouve que dans le rétablissement d’un appareil productif compétitif. Sans compétitivité, les hausses d’impôts seront inefficaces, car la chute de l’activité sera plus rapide que le relèvement des taux. Les recettes des entreprises vont chuter et nous assisterons probablement, l’an prochain, à un effondrement des recettes de l’État. En augmentant les impôts comme vous le faites, vous finirez par aggraver les déficits publics. Il est incroyable que vous agissiez comme s’il n’existait aucune relation entre compétitivité, croissance, stratégie industrielle et fiscalité.

Troisièmement, que signifie l’instauration d’une règle d’or quand la réduction du déficit passe par des hausses d’impôts qui risquent d’être insupportables pour notre économie ?

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