Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous avez eu raison de souligner que ce projet de loi organique a fait l’objet d’un travail approfondi, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Vous avez également affirmé à juste titre que le choix du Gouvernement de recourir à une loi organique est plus consensuel – en tout cas je l’espère – que ne l’aurait été la voie constitutionnelle. Tout au long de ce débat, nous aurons naturellement l’occasion de justifier le choix de la loi organique, c'est-à-dire d’une organisation différente de la procédure relative aux lois de finances.

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, vous avez souhaité que prospère le respect de la programmation des finances sociales. Vous avez raison, il est encore possible de progresser en matière d’information du Parlement. Nous avons eu ce débat en commission. Cela étant, le calendrier de l’examen des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale rend délicate l’inscription dans celles-ci des éléments que vous souhaitez y voir figurer, car c’est bien la loi de finances qui est votée en dernier.

Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie d’avoir souligné, en fin connaisseur des travaux de la commission Camdessus, l’intérêt de cette réforme de la procédure parlementaire proposée par le Gouvernement. Je constate avec plaisir que vous abordez cette discussion dans un esprit de sérénité et d’ouverture. Nous aurons l’occasion, au cours des débats, de préciser la définition du rôle du Haut Conseil des finances publiques, comme vous le souhaitez.

Monsieur Chevènement, vous avez décerné au Gouvernement un bon point pour avoir écarté la solution de la constitutionnalisation d’une éventuelle règle d’or. Vous avez notamment précisé avec raison que, avant de défendre l’instauration d’une règle d’or, encore faudrait-il savoir de laquelle il pourrait s’agir. En effet, les tenants de cette voie se gardent bien de définir ce qu’aurait été cette règle d’or : s’agit-il de celle qui prévalait en Allemagne ou de la nouvelle qui a été adoptée dans ce pays, de celle qui existait au Royaume-Uni, de celle qui fut proposée par un candidat à la présidence de la République en 2007 ou d’une autre encore ? Bref, le débat est très ouvert, et on constate que cette notion recouvre des procédures et des concepts assez nettement différents.

Le Gouvernement a choisi la voie de la loi organique, c'est-à-dire d’une procédure qui respecte scrupuleusement la souveraineté de notre pays et les prérogatives du Parlement. Il me semble que ce n’est pas là un choix médiocre. Au contraire, c’est un choix assez exigeant, qui ne contrevient en rien à la volonté de la majorité gouvernementale d’équilibrer nos finances publiques et d’enrayer enfin la spirale de l’endettement.

Monsieur Gattolin, vous avez exprimé votre attachement à ce que la composition et les règles de fonctionnement du Haut Conseil soient aménagées pour garantir l’indépendance de celui-ci. Nous y reviendrons au cours du débat. Je dirai néanmoins d’emblée que la nomination ès qualités du directeur de l’INSEE ne compromet pas cette indépendance, bien au contraire, puisque ce choix donnera au Haut Conseil les moyens d’une indépendance qui lui auraient peut-être manqué sinon.

Madame Des Esgaulx, vous avez réaffirmé une position que vous aviez déjà défendue en commission. Votre choix politique n’est pas celui du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. Nous assumerons tranquillement ce fait dans la suite des débats. D’ores et déjà, je tiens à vous dire qu’aucune règle constitutionnelle ne saurait supplanter la volonté politique d’un gouvernement et de sa majorité. Nous avons, pour notre part, une approche différente, beaucoup plus confiante à l’égard des institutions de notre pays, notamment du Parlement. Nous pensons que le débat peut permettre de convaincre de la nécessité de tendre vers l’équilibre des finances publiques, sans qu’il soit besoin d’instaurer une règle constitutionnelle qui marquerait une véritable méfiance à l’égard non seulement de la majorité gouvernementale, mais aussi du Parlement.

On ne peut forcer le peuple, via le Parlement, à accepter telle ou telle politique. Un véritable débat démocratique est nécessaire ; l’application d’une règle d’airain, à défaut d’être d’or, ne saurait s’y substituer. On ne peut gouverner durablement contre le peuple. C’est la raison pour laquelle nous ne faisons pas le même choix que vous, madame la sénatrice.

Monsieur Arthuis, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Je me souviens moi aussi des travaux de la commission Camdessus et je n’ignore pas la difficulté qu’il y aura à définir le solde structurel, mais je sais également quels auraient été les inconvénients de la constitutionnalisation d’une règle d’or. Je vous renvoie, à cet égard, à la réponse que j’ai faite à Mme Des Esgaulx.

Vous avez regretté que le Gouvernement n’ait pas persévéré dans la voie choisie par la majorité précédente et ait abrogé la mesure de relèvement de la TVA censée financer la baisse du coût du travail. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen du projet de loi de finances, d’approfondir cette discussion, mais vous savez comme moi quelles auraient été les conséquences de la mise en œuvre d’une telle mesure. Ses promoteurs se sont d’ailleurs bien gardés de le préciser.

Cela n’aurait été qu’un premier pas, il en aurait fallu d’autres. En effet, dans la mesure où le coût du travail n’entre que pour 20 % à 40 % dans le prix du produit fini, abaisser le coût du travail de 2 % revient à diminuer ce prix de 0, 4 % à 0, 8 %. Pour une Clio vendue au prix d’environ 15 000 euros, cela représente une réduction de 60 à 120 euros : croyez-vous vraiment que Renault aurait gagné en compétitivité sur les marchés extérieurs ?

Une deuxième conséquence, encore plus difficile à expliquer que la première, est que la réussite d’une telle opération, qui équivalait à une mini-dévaluation compétitive, supposait le gel des salaires et des pensions. Je n’ai pas entendu les promoteurs de ce choc de compétitivité aller jusqu’au bout de ce raisonnement, probablement par manque de temps : je n’ose imaginer que ce soit par manque d’honnêteté à l’égard des électeurs…