Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous sommes donc en désaccord sur ce sujet, comme sur le choix du recours à la loi organique.

Monsieur Yung, vous avez très clairement indiqué que l’état des travaux sur la notion de solde structurel n’était pas satisfaisant aujourd’hui et qu’il fallait progresser sur ce point. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité d’établir une définition sinon identique à celle qui est retenue dans les autres pays, en tout cas cohérente avec elle.

Madame Beaufils, vous avez regretté que le financement de la protection sociale ne soit abordé que sous l’angle du solde comptable. Je pense au contraire que ce projet de loi organique dote le Parlement et le Gouvernement de nouveaux outils pour éclairer au mieux leurs choix budgétaires. Je maintiens que cette réforme de la procédure des lois de finances ne contraint en rien le Gouvernement ni le Parlement : le premier aurait à assumer ses choix s’ils se révélaient par trop divergents des avis émis par le Haut Conseil des finances publiques, le second restant évidemment souverain dans ses choix. Comme il est de règle dans une démocratie parlementaire, le Gouvernement propose et le Parlement dispose. Je ne vois pas, j’insiste sur ce point, en quoi la modification introduite par le projet de loi organique diminuera les droits du Parlement. Au contraire, cette procédure me semble les renforcer encore ; à tout le moins, elle n’entame en rien la souveraineté du Parlement.

Monsieur Bertrand, je vous remercie d’avoir retracé les innovations utiles contenues dans ce projet de loi organique.

Madame Goulet, vous avez déploré une forme de fragmentation de la programmation des finances publiques au travers de ce texte. Je comprends mal, je l’avoue, ce reproche, mais la suite du débat nous permettra peut-être de préciser les choses.

Nous privilégions au contraire une approche « toutes administrations publiques », afin précisément d’éviter une telle fragmentation. Peut-être y a-t-il là un malentendu ; j’espère qu’il pourra être levé.

Monsieur Bourdin, vous avez décrit très précisément l’affaiblissement de la croissance potentielle qu’a connu notre pays ces dernières années, en soulignant qu’il faudrait du temps pour la rétablir. Sur ce constat, je crains d’être d’accord avec vous, mais c’est un travail auquel nous nous attelons.

Je vois dans vos propos une marque de lucidité de la part d’un sénateur membre d’un groupe de l’opposition ayant soutenu, ces dernières années, une politique dont on ne peut pas dire qu’elle ait été particulièrement convaincante… C’est précisément parce qu’elle ne fut pas convaincante que nous tentons d’en changer.