Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 1er

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Comme l’on s’en doutait et comme l’énonce clairement son article 1er, ce projet de loi organique est la suite du TSCG, déjà ratifié. Je ne l’ai pas voté, et ce ne sont pas les derniers chiffres du chômage, ni les dernières prévisions en matière de croissance, ni les nouvelles qui nous parviennent de Grèce, d’Espagne ou d’Italie qui risquent de me faire changer d’avis.

Un autre aspect, que ce texte implique, ne risque pas non plus de me faire changer d’avis, je veux parler de l’extension des restrictions budgétaires aux collectivités locales, dont personne n’ignore le rôle essentiel en matière d’investissement public. Quand le BTP se mettra à licencier massivement, vous viendrez expliquer que seules les entreprises capables d’exporter, les entreprises compétitives, méritent de vivre !

« There is no alternative », disaient Mme Thatcher et son héritier Tony Blair. « Il n’y a aucune solution de remplacement crédible, aucun plan B », lui répondent en écho libéraux de droite et de gauche de cette assemblée, « sauf à sortir de l’euro », ce qui serait, nous dit-on, une aventure incertaine…

L’euro est-il viable ? Selon l’entomologiste Mario Draghi, l’euro est un mystère de la nature. Comme le bourdon, il n’aurait pas dû voler. Pourtant, « il a volé plusieurs années ». Ayant aujourd’hui cessé de voler, la seule solution, selon le patron de la Banque centrale européenne, est de lui faire passer son « brevet d’abeille », c’est-à-dire d’aller évidemment vers une Europe beaucoup plus intégrée politiquement qu’elle ne l’est aujourd’hui. Le malheur, c’est que, l’heure venue de franchir le pas, les peuples refuseront d’échanger une zone euro libérale sous influence allemande avec scrupules contre une Europe libérale sous influence allemande sans scrupules, ou non contrainte d’en avoir. On réalisera alors que les demi-mesures dont on s’est contenté depuis 2007 n’étaient pas simplement insuffisantes : elles avaient rendu le mal incurable.

Au cours du débat sur le TSCG, j’ai entendu dire que la rigueur budgétaire n’était pas incompatible avec une politique de relance. C’est évidemment faux ! Il est également faux de dire, comme j’ai pu l’entendre aussi, que les crédits du plan européen équivalent à la moitié du plan Marshall. Si, hors inflation, les 13, 3 milliards de dollars injectés en 1947 dans les seize pays cibles du plan Marshall représentent effectivement, en valeur absolue, un peu plus de 100 milliards de dollars aujourd’hui, les remèdes actuels, proportionnellement aux économies visées, n’ont strictement rien à voir ! Les 2, 7 milliards de dollars reçus par la France entre 1948 et 1952 représentaient 13, 5 % de son PNB de 1950. Notre pays, dans l’hypothèse la meilleure, recevra du plan de relance européen de 20 à 22 milliards d’euros, soit 1, 2 % de son PIB de 2011, c’est-à-dire 11, 25 fois moins.

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