Intervention de André Gattolin

Cet amendement vise à compléter l’article 1er, en spécifiant que la loi organique indique non seulement les calculs, mais encore les hypothèses à partir desquelles est déterminé le solde structurel.

Il s’agit de rappeler, comme le fait le rapporteur général à la page 62 de son rapport, que ce solde n’est pas une variable économique totalement objectivable et que sa détermination nécessite non pas seulement des calculs, mais bel et bien des hypothèses.

À l’article 1er, il est question du contenu de la loi de programmation, cependant que l’article 5 fait référence au contenu du rapport annexé à la loi de programmation. On pourrait très bien convenir que la loi fasse mention uniquement des soldes annuels et que les éléments ayant servi à déterminer ces soldes soient renvoyés au rapport annexé. Mais l’article 1er introduit dans la loi elle-même les « calculs » censés permettre d’établir le solde structurel. Nous considérons que c’est une erreur : le solde structurel nécessite non seulement des calculs, mais aussi des hypothèses, notamment sur le PIB potentiel et sur la réactivité des recettes et des dépenses à la croissance.

Aussi convient-il de mentionner les deux ou de n’en mentionner aucun. Le contraire serait une imposture intellectuelle qui donnerait, dans une loi organique, une importante dimension juridique à un concept variable, tout en laissant accroire qu’il est défini de manière déterministe. Ce n’est pas affaiblir la loi que d’être précis sur la portée des concepts auxquels elle recourt, bien au contraire.