Intervention de François Marc

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 21. Il se trouve que nous avons ratifié un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui nous oblige à inscrire dans notre droit interne un objectif de moyen terme et une trajectoire de solde structurel, ce à quoi tend précisément l’article 1er. Aussi, si la rédaction proposée par le groupe CRC, qui vise à alléger le contenu des lois organiques, était retenue, nous serions alors en contradiction avec ce que nous avons voté.

L’amendement n° 46 vise à préciser le contenu des lois de programmation. De fait, pour réaliser des calculs, il est nécessaire de connaître les hypothèses. MM. Placé et Gattolin souhaitent qu’il ne puisse y avoir aucune ambiguïté sur les conditions dans lesquelles sera établie la trajectoire de solde structurel. Cela va dans le sens des préoccupations de la commission des finances, laquelle a donc émis un avis favorable.

Par l’amendement n° 55, Mme Goulet souhaite que la présentation de la trajectoire d’effort structurel précise la décomposition de l’effort « entre dépenses, recettes et soldes ». Je pense que M. le ministre ne manquera pas de lui indiquer que la loi de programmation ou son rapport annexé apportera ces précisions. Auquel cas, je l’inviterais à retirer son amendement.