Intervention de Jérôme Cahuzac

Je pense qu’il y a un malentendu : il ne s’agit aucunement d’imposer des règles au Parlement, mais de préciser les conditions dans lesquelles il peut les voter. Les raisons invoquées pour justifier la suppression de cet article ne me semblent donc pas compatibles avec la souveraineté du Parlement, que nous devons respecter.

En fait, je comprends mal cette disposition. Avec le projet de loi organique, le Gouvernement entend non pas limiter les pouvoirs du Parlement, mais les renforcer. C’est en effet de lui, et de lui seul, que dépendra l’élaboration ou non de ces règles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui va à l’encontre de la volonté de faire du Parlement le décideur ultime en matière de finances publiques.