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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 5
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Madame Goulet, je ne vous donnerai qu’un seul exemple pour illustrer les difficultés que soulèverait l’adoption d’une telle disposition.
La comptabilité nationale ne prend pas en compte les provisions, contrairement à la comptabilité générale. Pour déterminer une clef de passage, comme vous le demandez, il faudrait donc faire figurer les provisions de l’ensemble des quelque 800 organismes divers d’administration centrale, les ODAC, ce qui, je le crains, serait absolument illisible.
