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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 5
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Madame la sénatrice, c’est le cas. De surcroît, la rédaction du 2° de l’article 5 adopte une approche bien plus pragmatique. Ainsi, à mes yeux, l’alinéa auquel vous faites référence est suffisant. Aller au-delà entraînerait peu de satisfaction, tout en engendrant beaucoup de complexité.
