Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du Parlement et, en particulier, d’éclairer les travaux de ses deux commissions des affaires sociales, en leur permettant d’examiner au titre des lois de programmation les orientations pluriannuelles de dépenses pour les branches vieillesse et famille. Ces objectifs seraient de nature, d’une part, à donner de la visibilité aux gestionnaires de ces régimes et, d’autre part, à renforcer la crédibilité des trajectoires financières des administrations de sécurité sociale.

Certes, l’annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe déjà des orientations pluriannuelles pour l’ensemble des régimes obligatoires de base. Toutefois, cette information n’est pas de même nature que la disposition qui serait introduite en loi de programmation. Les prévisions pluriannuelles jointes au PLFSS présentent l’avantage et l’inconvénient d’être des programmations glissantes, tandis que les objectifs en loi de programmation fixent un cap particulièrement important pour garantir l’atteinte de l’objectif de moyen terme du Gouvernement.