Intervention de Jérôme Cahuzac

Les agrégats des administrations de sécurité sociale et ceux annexés au PLFSS sur le champ des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ne sont pas calculés selon la même norme comptable. En effet, les premiers sont établis selon les conventions de la comptabilité nationale, ce qui n’est pas le cas des seconds. Par conséquent, la comparaison directe entre ces différents agrégats n’est pas possible.

En outre, ces champs ne se recoupent pas et, comme vous le savez, monsieur le rapporteur pour avis, l’ensemble des régimes obligatoires de base n’est pas inclus dans les administrations de sécurité sociale. C’est notamment le cas des pensions des fonctionnaires, prises en compte dans les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, pour des causes bien connues.

Pour l’ensemble de ces raisons, et afin d’atteindre l’objectif de transparence et d’information que vous visez, je propose un sous-amendement précisant les termes du dispositif, en rendant les impératifs incombant au Gouvernement plus pertinents au regard de l’information que ce dernier doit au Parlement.

Ainsi sous-amendé, l’amendement n° 5 pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement.