Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Par cet amendement, nous souhaitons simplifier utilement le texte de l’article 5 par le retrait de toute référence au rapport entre la loi de programmation des finances publiques et le traité budgétaire européen. En effet, le présent texte n’aboutirait ni plus ni moins qu’à procéder à une définition des politiques publiques et de leur mise en œuvre à la seule lumière des attentes que traduit le traité budgétaire.

Ainsi nous est-il précisé que le rapport annexé à la loi de programmation comprendrait « les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections ». S’y ajouteraient « les modalités de calcul de l’effort structurel mentionné à l’article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle du solde structurel ».

Au-delà des mots, de quoi s’agit-il ? Rien de moins que d’un principe en vertu duquel la France, parce qu’elle devrait réduire son endettement de plusieurs milliards d’euros sur une période considérée, devrait répartir l’effort entre les quatre partenaires obligés de cet endettement.

Demain, il serait donc tout à fait possible d’imposer une réduction de 500 millions d’euros ou de 1 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement, au seul motif qu’il conviendrait que la France fasse un pas supplémentaire vers l’équilibre structurel de ses comptes ! À ce train-là, notamment si nous devons envisager de ramener notre dette publique dans les clous des 60 % exigés, nous risquons fort de subir encore pendant quelque temps les effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu, sans oublier ceux du gel des rémunérations publiques et de la réduction programmée des concours publics directs aux collectivités territoriales.

Il convient, nous semble-t-il, au-delà du débat scientifique, toujours nécessaire, sur le solde et l’effort structurels, de rappeler les conséquences concrètes du texte de l’article 5. Oui, nous serons probablement en désaccord avec la Commission européenne sur la notion d’effort structurel, et même sur la situation globale des administrations publiques.

Pensez donc ! La commission intègre dans le périmètre de la dette publique l’ensemble de la dette publique locale, oubliant que cette dette présente la particularité d’être exclusivement liée à l’équipement des collectivités. Il s’agit donc d’une dette de qualité, de bien meilleure qualité, soit dit en passant, que celle des entreprises privées, chroniquement redevables de cotisations sociales auprès des organismes de sécurité sociale.

En tout état de cause, nous ne pouvons évidemment voter cet article 5 du projet de loi organique, entièrement conçu à l’aune des exigences du traité budgétaire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de simplification.