Intervention de Jean-Yves Leconte

Beaucoup a été dit sur la nature structurante de ce projet de loi organique. L’objectif est la transparence et la restauration de la confiance dans la gestion de nos finances publiques.

Pourtant, de nombreux engagements financiers de l’État ne sont pas intégrés dans le déficit structurel. C’est le cas notamment des partenariats public-privé, les PPP, dont l’ancienne majorité avait abusé, en particulier dans le domaine pénitentiaire.

La Cour des comptes avait ainsi établi à plus de 1 % du PIB le montant des loyers dû si l’ensemble des programmes lancés avaient été effectivement mis en œuvre.

Philippe Séguin l’avait indiqué lorsqu’il était premier président de la Cour des comptes : les partenariats public-privé sont le « crédit revolving » de l’État. En cas de recours trop important, ils sont susceptibles d’asphyxier totalement le budget de certaines missions de l’État, à moyen et long terme.

En conséquence, pour une transparence et une bonne information du Parlement, nous demandons que le rapport mentionne également les engagements financiers publics significatifs qui n’impactent pas immédiatement le déficit structurel, mais sont susceptibles de peser lourdement sur sa trajectoire future.