Intervention de André Gattolin

Cet amendement, qui vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 5, s’inscrit dans le prolongement de notre amendement n° 46 à l’article 1er.

L’estimation du solde structurel nécessite deux types d’hypothèses.

Il s’agit, premièrement, de l’évaluation du PIB potentiel, c’est-à-dire de la production que pourrait soutenir durablement l’économie nationale sans influence extérieure et sans inflation ; ce PIB potentiel est calculé par une analyse statistique du cycle économique en cours, de manière à en extraire la tendance. Cette évaluation comporte une grande part de subjectivité et donc d’hypothèses. Le solde structurel est alors le solde calculé en considérant que le PIB est égal au PIB potentiel.

Pour cela, une seconde hypothèse est nécessaire : l’élasticité, c’est-à-dire la réactivité des recettes et des dépenses par rapport à la croissance du PIB. Par exemple, en 2009, le Trésor a considéré que, si le PIB augmentait d’un point, les recettes de l’impôt sur le revenu augmenteraient de 1, 18 %, celles de l’impôt sur les sociétés de 1, 59 %, tandis que les dépenses d’assurance chômage baisseraient quant à elles de 3, 3 %.

Tous ces chiffres comportent également leur part de subjectivité. Si l’on peut généralement valider l’estimation de ces élasticités sur des périodes moyennes, elles peuvent en revanche afficher une importante variabilité et s’éloigner notablement de la moyenne sur une année. De ce point de vue, le solde structurel reste partiellement dépendant de la conjoncture économique. Le projet de loi du Gouvernement proposait d’indiquer dans le rapport mentionné à l’article 5 les hypothèses relatives au PIB potentiel, indications qui ont été affinées par l’Assemblée nationale, puis par le rapporteur général au Sénat.

Rien en revanche ne mentionne les hypothèses, tout aussi importantes, relatives à l’élasticité. Cet amendement tend à remédier à cette absence.