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Intervention de François Marc
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 5, amendement 24
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 24 vise, d’une certaine manière, à rendre les lois de programmation inopérantes. J’y suis donc défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées.
L’amendement n° 67 rectifié, depuis sa rectification, me semble mieux à même de répondre à l’exigence qui avait été formulée. Il vise à compléter l’information délivrée, qui comprendrait désormais les dates d’échéance des engagements. Il s’agit d’un élément utile. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
De même, l’amendement n° 48 apporte des précisions utiles pour le calcul du solde structurel. L’avis est également favorable.
Il en va différemment de l’amendement n° 1, présenté par notre collègue Vincent Delahaye.
D’une part, nous estimons que cet amendement est satisfait, et même au-delà, puisque l’alinéa 8 de l’article 5 dispose déjà que le mode de calcul du solde structurel figure dans le rapport annexé aux lois de programmation. Ce rapport est analysé par les commissions des finances, qui peuvent le modifier si elles le souhaitent. Le texte de la commission est ensuite soumis au Sénat tout entier.
Évidemment, il ne faudrait pas que le Parlement fixe de lui-même un mode de calcul du solde structurel qui serait en décalage avec la pratique de l’ensemble des économistes, lesquels s’accordent généralement sur le mode de calcul mais diffèrent sur l’hypothèse de PIB potentiel qu’ils prennent en compte pour effectuer le calcul.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
