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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 5, amendement 67
Nous souhaitons au contraire que le Parlement soit parfaitement informé de ce qu’il s’apprête à voter.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 67 rectifié, dès lors que la question des collectivités locales a été réglée. Il était compréhensible que l’on ne puisse faire dépendre une information d’un rassemblement d’informations concernant plusieurs centaines ou milliers de collectivités. Toutefois, dès lors que cet amendement a été rectifié en ce sens, le Gouvernement y est favorable.
L’avis est le même sur l’amendement n° 48 : le Gouvernement est évidemment favorable à toute demande qui accroît la transparence à l’égard du Parlement. Cet accord est donc cohérent avec le désaccord que j’ai manifesté à l’égard de l’amendement n° 24.
Enfin, monsieur Delahaye, même si je ne conteste pas votre bonne volonté, je remarque tout de même que l’application de l’amendement n° 1 risque de se heurter à des difficultés pratiques considérables.
Que se passerait-il si les commissions des finances de chacune des deux assemblées ne parvenaient pas à trouver un accord ? Nous serions confrontés à un blocage institutionnel, ce qui n’est pas le but de cette loi organique. Ne serait-ce qu’à cause de cet argument, j’appelle donc au rejet de votre amendement.
