Intervention de Philippe Marini

L’amendement n° 1 suscite à première vue la sympathie, surtout pour un président de commission des finances.

Cela étant, les notions de solde structurel, d’effort structurel et de PIB potentiel vont devoir converger au niveau européen.

Le présent texte, qui permettra au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer de manière transparente, en annonçant sa méthodologie, va probablement nous doter des bons outils pour mieux cerner ces notions.

Dès lors que le Haut Conseil est responsable et qu’on lui donne compétence pour approfondir le débat économique et créer la bonne référence française dans le cadre du débat européen et de la convergence européenne, sincèrement je ne crois pas que les commissions des finances soient en mesure de s’engager sur ce terrain. Au demeurant, il faudrait que lesdites commissions disposent d’un appareil statistique et macroéconomique adéquat, et mieux vaut, me semble-t-il, que le Haut Conseil soit vraiment en charge de ces définitions.

C'est pourquoi, tout en comprenant les intentions de notre collègue Vincent Delahaye, je pense à mon avis préférable que cet amendement soit retiré. Je souscris à l’analyse de M. le rapporteur général : évitons de faire entrer dans le champ politique, par une responsabilité confiée à des commissions d’assemblées parlementaires, ce qui justement ne doit pas y entrer.

Si l’on se réfère à ces notions complexes, si l’on crée un Haut Conseil, si l’on fait confiance à la convergence européenne, c’est bien parce que nous estimons que cela nous sera utile et parce que ces notions se prêtent mal à nos débats, quel que soit leur intérêt.

Au demeurant, peut-être faudrait-il que la commission des finances, dans les mois qui viennent, monsieur le rapporteur général, puisse approfondir son analyse par une série d’auditions d’économistes ou de responsables de l’INSEE, mais aussi en allant à Luxembourg visiter l’organe spécialisé de la Commission qu’est Eurostat. Nous devons, me semble-t-il, nous documenter davantage. Pour autant, pouvons-nous dire le droit en la matière ? Sincèrement, je ne le pense pas.