Intervention de Annie David

Nous demandons la suppression de cet article 5 bis car il s’agit d’un article de pur affichage, parfaitement superfétatoire, sans aucune pertinence ni bien-fondé.

En effet, il y est question de la sincérité de la loi de programmation, ce avec quoi on ne peut évidemment qu’être d’accord, et l’on serait même tenté de dire : « Tant mieux si les éléments de la loi de programmation sont sincères, au moins la France ne pourra se voir reprocher ce qui fut reproché à la Grèce », à l’époque pas très lointaine où les conseillers de Goldman Sachs, avant de prendre les portefeuilles ministériels dans l’Europe en crise, présentaient la réalité de la situation économique du pays de manière tronquée !

Néanmoins, l’insincérité des budgets défendus par l’ancien ministre des finances Georgios Alogoskoufis ne l’a pas entraîné devant le moindre tribunal. De surcroit, il coule des jours heureux à donner des conférences et des cours à la London School of Economics...

Comme quoi, la Commission européenne sait être inflexible quand il s’agit de prendre des mesures d’austérité mais étrangement oublieuse quand il s’agit de s’occuper des responsables de la situation…

Toujours est-il que je ne vois pas en quoi les éléments de notre loi de programmation pourraient ne pas être sincères et honnêtes.

Ne sommes-nous pas équipés en France de l’un des meilleurs outils de traitement statistique au monde, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, établissement public qu’une loi de programmation va peut-être contraindre pourtant, au grand désespoir de nombre d’étudiants, à rnarchandiser un peu plus le produit de ses travaux et recherches, mais dont la qualité de service et le sérieux sont enviés dans le monde entier ?

S’il en allait ainsi partout en Europe, sans doute serions-nous mieux à même, mes chers collègues, d’atteindre les objectifs généraux de l’Union tels que définis par le traité fondant l’Union européenne.

Cet amendement nous permet également d’évoquer un autre point essentiel. En effet, nous allons élaborer des lois de programmation des finances publiques sans disposer d’un véritable organisme susceptible de porter la démarche nationale de programmation.

Nous n’avons plus, depuis 2006, de commissariat général au Plan et nous devons nous contenter des travaux du Centre d’analyse stratégique, le CAS, dont la qualité ne permet pas d’avoir la même appréhension des problèmes posés que celle que nous avions avec le dispositif antérieur. Non pas que les documents du CAS n’aient pas d’intérêt, loin de là ! Disons que l’on n’y trouve pas tout à fait ce que l’on pourrait souhaiter pour une approche plus rationnelle et systémique de bien des sujets.

C’est aussi en partie pour cette raison que cet article peut être considéré comme un simple article d’affichage, qui plus est d’affichage un peu honteux vu les limites que l’on décèle dans le fonctionnement d’un appareil statistique en voie de dégradation...

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.