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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 5 bis
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis défavorable. L’analyse juridique faite à son encontre peut se comprendre, mais le signal politique qu’il donne me paraît suffisamment fort pour être respecté. Donc, le Gouvernement souhaite le maintien de cet article adopté par l’Assemblée nationale.
