Intervention de François Marc

Sur le plan des principes, l’idée consistant à faire entrer dans le champ des lois financières des administrations publiques qui en sont aujourd’hui exclues, en l’espèce l’UNEDIC et les régimes de retraite complémentaire, est tout à fait louable.

Toutefois, la commission se demande si, en pratique, cet article sera toujours opérationnel. Aussi aimerait-elle entendre l’analyse du Gouvernement sur ce point.