Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement n’est pas, je le crains, monsieur le rapporteur pour avis, favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nos engagements de finances publiques sont toutes administrations publiques confondues. C’est pour cette raison que nous avons ajouté un article liminaire sur le champ de toutes les administrations publiques.

Vous le savez, l’art de la prévision est assez délicat. Si la prévision pour toutes les administrations publiques est entourée de beaucoup d’incertitude, celle-ci est plus grande encore si l’on décline les prévisions par sous-secteurs. À cet égard, permettez-moi de prendre un exemple.

L’élasticité de l’ensemble des recettes au PIB est unitaire, mais cela est beaucoup plus compliqué par sous-secteurs. On sait que les recettes de l’impôt sur les sociétés sur-réagissent en plus ou en moins et que les recettes sociales, principalement assises sur la masse salariale, sous-réagissent compte tenu du retour progressif de l’emploi.

La mise en œuvre de ce que vous souhaitez risque de confronter les pouvoirs publics, par souci de loyauté et de transparence à l’égard du Parlement, à des exercices quasiment impossibles.

D’ailleurs, une information plus détaillée sur le solde des associations de sécurité sociale et le solde structurel est déjà présente dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, elle ne fait pas l’objet d’un vote, ce qui me semble préférable eu égard aux incertitudes que je viens d’évoquer.

En outre, cet amendement induirait une complexité inutile dans la procédure parlementaire déjà très chargée. En témoigne le fameux constat du décalage entre les textes et la nécessité que l’un d’entre eux, en l’espèce le projet de loi de finances, soit voté après les autres. Je ne crois donc pas que cette disposition soit praticable.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, qu’un tel article liminaire permettrait au projet de loi de financement de la sécurité sociale de changer d’envergure. Mais je ne crois pas que ce texte en ait besoin : l’envergure qu’il a acquise au fil des années et des travaux parlementaires est respectable. Je crains, au contraire, que cette disposition ne conduise à faire perdre à ce texte, pourtant tout à fait essentiel, lisibilité et compréhension.

Pour toutes ces raisons, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement apprécierait que vous acceptiez de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.