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Intervention de François Marc
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 6 bis, amendement 27
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 27 a pour objet de ne plus rendre obligatoire, dans l’article liminaire des lois de règlement, la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel. Or ce sont précisément ces éléments qui sont essentiels pour apprécier le respect de la règle de solde structurel.
Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 50 rectifié.
Ses auteurs soulèvent un problème important : si les hypothèses permettant le calcul du solde structurel changent au cours de l’exécution d’une loi de programmation des finances publiques, il ne sera pas possible de comparer le solde retracé à l’article liminaire du projet de loi de règlement avec la trajectoire prévue dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Il est donc utile que les projets de loi de règlement comportent, dans leur exposé des motifs, l’indication de l’hypothèse ayant permis le calcul du solde structurel.
