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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 6 bis, amendements 50 27
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Comme le rapporteur général de la commission des finances, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 27 et favorable à l’amendement n°°50 rectifié.
