Intervention de Isabelle Pasquet

La création du Haut Conseil des finances publiques nous a été présentée comme l’une des grandes innovations introduites par le projet de loi organique.

À la vérité, si l’on examine de près l’exposé des motifs, on s’aperçoit qu’il s’agit d’inventer un nouvel objet législatif dont plusieurs exemples existent déjà chez nos partenaires de l’Union européenne.

On nous propose en réalité de créer une autorité administrative indépendante de plus ; il nous suffit de lire l’article 8 du projet de loi organique pour souhaiter qu’elle ne voie pas le jour.

Dans le cadre d’une sorte d’auto-évaluation, le premier président de la Cour des comptes serait habilité démocratiquement et unilatéralement à se faire assister par quatre de ses collègues magistrats.

Les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales désigneraient entre quatre et six autres personnes pour siéger au sein du Haut Conseil des finances publiques.

La pratique en vigueur veut qu’en vertu d’un échange d’amabilités, le président de la commission des finances d’une assemblée soit choisi parmi les membres de l’opposition du moment. On estime donc qu’avec un tel partage du pouvoir de nomination le compte y sera du point de vue du pluralisme des idées et des conceptions.

Nous pensons au contraire que le Haut Conseil des finances publiques va devenir ce qu’est déjà la Commission européenne : le produit d’un compromis entre, d’une part, une social-démocratie ou un social-libéralisme de bon aloi et, d’autre part, une démocratie chrétienne raisonnable attachée à ses valeurs fondamentales et défendant des idées ultralibérales.

On connaît le résultat de ce compromis : 25 millions de chômeurs dans la zone euro !

Que feront donc ces magistrats de la Cour des comptes et ces personnalités qualifiées ? Ils rendront des avis, seulement des avis, que le Gouvernement ne sera pas obligé de suivre.

La destinée essentielle de ces avis sera sans doute d’alimenter le positionnement de la Commission européenne au sujet de la France et de donner à la presse économique matière à faire couler de l’encre.

Aussi posons-nous cette question : quel avantage avons-nous à créer un organisme dont la raison d’être est de formuler, sur tout projet de loi de nature budgétaire, un avis dépourvu de portée normative ?

Le seul résultat auquel nous risquons d’aboutir est de créer à terme un conflit sur le sens à donner aux travaux du Haut Conseil des finances publiques et sur le contrôle naturel du Parlement sur la gestion des affaires publiques.

Pour nous, ces raisons suffisent amplement pour que nous nous dispensions de créer un énième comité qui, de surcroît, pourrait devenir une sorte de succédané du Conseil constitutionnel pour les questions financières.