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Intervention de François Marc
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 8, amendement 28
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Je suis tout à fait d’accord avec Mme Pasquet lorsqu’elle estime que la création du Haut Conseil des finances publiques est l’une des innovations déterminantes et essentielles résultant du TSCG, mais je ne fais pas la même analyse qu’elle sur la suite qu’il convient de donner à cette disposition.
S’il s’agit d’une stipulation essentielle d’un traité dont nous avons autorisé la ratification à une très large majorité, il faut évidemment en faciliter la mise en œuvre.
C’est d’autant plus vrai que le two pack, qui sera bientôt rendu applicable, prévoit l’institution d’un Haut conseil indépendant chargé de vérifier le respect des trajectoires budgétaires.
Au nom de l’application du TSCG et de la mise en œuvre anticipée du two pack, il nous semble absolument indispensable que la création du Haut Conseil des finances publiques soit maintenue.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 28.
