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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 8, amendement 8
L’amendement n° 8 vise à permettre aux présidents des commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires de nommer deux personnalités supplémentaires au Haut Conseil des finances publiques.
Le schéma actuel, qui prévoit quatre membres choisis par le Parlement, est celui qui résulte du projet de loi organique initialement déposé par le Gouvernement.
Cette formule, dans laquelle chacun des présidents des assemblées parlementaires et chacun des présidents des commissions des finances nomme un membre, garantit une forme d’équilibre politique qui nous paraît de bon aloi et qui rend la composition du Haut Conseil des finances publiques aussi peu contestable qu’il est possible.
On comprendra bien que le fait d’ajouter deux membres nommés par les présidents des commissions des affaires sociales risquerait de compromettre cet équilibre que je crois nécessaire à l’autorité du Haut Conseil des finances publiques.
Je souhaite donc que le sous-amendement n° 80 soit voté, ce qui permettrait au Gouvernement d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 8.
