Intervention de André Gattolin

Il faut un dispositif de nomination qui évite une trop grande politisation, laquelle nuirait à l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques et lui ferait perdre en légitimité.

C’est pourquoi nous proposons que la nomination des membres du Haut conseil des finances publiques soit soumise à l’approbation des commissions compétentes à la majorité des deux tiers.

La définition de la majorité requise peut être discutée. Je sais qu’un amendement a été déposé pour introduire la règle des trois cinquièmes. La différence ne serait pas très grande : l’important est qu’il s’agisse d’une majorité renforcée, qui garantisse la large représentativité des membres nommés.

En effet, seule la nécessité d’un large assentiment est susceptible de conduire au consensus nécessaire si l’on souhaite un Haut conseil des finances publiques irréprochable. Elle empêche la majorité en place de faire nommer des membres favorables par principe aux positions du Gouvernement.

Nous proposons aussi que l’ensemble des personnalités pressenties voient leur nomination soumise collectivement à l’approbation des commissions.

Ce dispositif nous paraît préférable à une succession de votes individuels car seul un avis global peut assurer la diversité et la représentativité des personnalités choisies et, partant, l’autorité du Haut Conseil des finances publiques.