Intervention de Richard Yung

Il s’agit de simplifier les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des finances publiques, qui seraient choisis par les présidents des assemblées parlementaires.

Je souhaite que les futurs membres du Haut Conseil des finances publiques soient nommés à raison de leur compétence et de leur expertise en matière de finances publiques et de prévision.

L’objectif est de mettre en place un système garantissant l’indépendance de ces membres et excluant toute possibilité de nomination partisane. Les membres du Haut Conseil ne doivent pas être nommés en fonction de leur appartenance au parti socialiste, à l’UMP ou à toute autre formation.

De ce point de vue, l’alinéa 4 de l’article 8, relatif aux conditions de nomination de quatre des membres du Haut Conseil par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et des présidents des commissions des finances de chacune de ces assemblées, m’apparaît peu convaincant. Le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, mais je souhaite le rouvrir parce qu’il me paraît intéressant sur le fond.

En effet, je ne pense pas que la solution consistant à confier un pouvoir de nomination aux présidents des commissions des finances de chaque assemblée soit adéquate, pour des raisons de principes. Le système proposé – deux membres du Haut Conseil nommés par les présidents des assemblées et deux membres nommés par les présidents des commissions des finances – donne l’impression que l’on a voulu équilibrer politiquement ces nominations puisque, dans la configuration actuelle, deux de ces autorités appartiennent à la majorité et les deux autres à l’opposition. Ce point appelle donc quatre observations de ma part.

Premièrement, pourquoi la nomination par les présidents des assemblées ne pose-t-elle pas de problème ? Parce que ceux-ci sont l’émanation du suffrage universel, direct ou indirect, et parce qu’il est nécessaire que le Parlement soit représenté au sein du Haut Conseil.

Deuxièmement, rien ne garantit que la configuration actuelle perdure, elle peut changer – c’est même la règle en démocratie, avec l’alternance ! Or le texte ne garantit aucunement une représentation paritaire majorité et opposition : en effet, le règlement du Sénat ne prévoit pas que la commission des finances soit présidée par un sénateur de l’opposition. Il s’agit d’une situation de fait – positive, à mon sens –, mais qui peut changer, au risque de créer un déséquilibre dans les nominations. De même, sans vouloir être pessimiste, le règlement de l’Assemblée nationale pourrait être modifié à l’avenir.

Troisièmement, le mécanisme prévu à l’article 8 aurait pour conséquence que le parti socialiste et l’UMP seraient représentés – ce dont je me réjouirais –, mais au détriment des autres formations, ce qui serait également préjudiciable à l’équilibre politique.

Quatrièmement, je propose que le vote ait lieu, après l’audition, à la majorité des trois cinquièmes. Je sais que l’article 13 de la Constitution n’exige une majorité qualifiée que dans l’hypothèse du rejet d’une candidature, mais je tiens à rester cohérent avec la position que nous avions défendue lors de la révision constitutionnelle de 2008.