Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous voyons bien, tout d’abord, qu’avec cet amendement l’objectif de parité recherché ne serait qu’imparfaitement atteint puisqu’il n’affecterait que les seuls membres nommés par les autorités parlementaires. Je constate d’ores et déjà que vous faites l’impasse sur les membres de la Cour des comptes, qui sont, vous le savez, désignés par le premier président de la Cour et non par le Gouvernement. Par conséquent, rien ne garantirait que l’objectif de parité au sein du Haut Conseil soit respecté puisque, pour au moins la moitié de ses membres, il ne serait pas inscrit dans la loi. C’est la première difficulté.

Ensuite, afin que la parité soit respectée dans le champ que vous avez défini, il faudrait une négociation entre le président de l’Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président de la commission des finances du Sénat, négociation qui pourrait être limitée à chaque assemblée, ou, pourquoi pas, conjointe. Mais rien ne garantit que ces négociations puissent intervenir. On pourrait d’ailleurs parfaitement imaginer qu’une assemblée nomme deux femmes, ce qui ferait que l’autre ne pourrait en nommer aucune.

Au regard de ces difficultés et de l’objectif de parité qui ne serait que très imparfaitement atteint, je ne crois pas qu’il soit raisonnable d’adopter cet amendement, sauf à entrer dans des difficultés pratiques qui me semblent très difficiles à surmonter.

Le Gouvernement ne peut donc émettre qu’un avis défavorable, en ayant parfaitement conscience du « merveilleux » rôle qu’il est chargé d’assumer en l’occasion !

De toute façon, le dessein que vous poursuivez ne pourrait être atteint par l’amendement que vous avez déposé, monsieur le sénateur. Mais, même si vous décidiez de modifier votre amendement pour étendre le champ de la mesure à l’ensemble des membres du Haut Conseil, je me permettrais de faire remarquer que les nominations doivent se fonder sur le seul critère de compétence. §