Intervention de André Gattolin

Si nous n’avons pas imposé la parité à l’ensemble du Haut Conseil des finances publiques, c’est tout simplement parce que cinq de ses membres émanent de la Cour des comptes, quatre de ces derniers étant désignés par le premier président. Or la Cour des comptes est une juridiction indépendante et, je peux me tromper, mais il me semble que le Conseil constitutionnel invaliderait une disposition tendant à lui imposer la parité.

Cependant, si les nominations au sein du Haut Conseil qui émanent du Parlement respectent la parité, je pense que cela incitera le premier président de la Cour des comptes à procéder volontairement à des nominations féminines.

S'agissant d’une institution qui a vocation à être pérenne, dont le pouvoir est amené à se renforcer au fur et à mesure du développement de l’union budgétaire et de la construction européenne, ne pas prendre en compte le critère d’une représentation féminine, qui constitue selon nous le minimum minimorum de la conception d’une démocratie moderne, me semble constituer une erreur politique.

C’est pourquoi nous maintenons cet amendement, et j’invite le Gouvernement à y réfléchir à deux fois avant de s’y opposer.