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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 octobre 2012 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel
Jean-Léonce Dupont, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mercredi 24 octobre 2012, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Acte est donné de cette communication.
