Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article additionnel avant l'article 2

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Même si j’entends bien les arguments avancés par M. le ministre, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

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