Intervention de Gaëtan Gorce

La commission a déposé sur ces deux amendements identiques n° 1 et 26 rectifié deux sous-amendements eux-mêmes identiques, que je présenterai en même temps.

Si ces amendements étaient adoptés en l’état, ils auraient pour effet de faire disparaître une disposition que nous avons introduite dans l’article 2 du projet de loi et qui permet d’interrompre la retenue administrative si le médecin qui doit intervenir dans le cadre de la procédure constate que la personne n’est pas en mesure de supporter, en raison de sa situation de santé, la prolongation de cette retenue.

Ces sous-amendements ont donc pour objet de rétablir cette disposition protectrice qui a sans doute été oubliée inopinément par les auteurs des deux amendements.

Bien entendu, la commission est favorable à ces deux amendements ainsi sous-amendés.