Intervention de Jean-Yves Leconte

J’ai déposé cet amendement pour obtenir un éclaircissement.

Selon l’étude d’impact, les fichiers qui pourront être consultés sont l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, AGDREF, et la base de données EURODAC, ce qui ne pose aucun problème, s’agissant d’une procédure administrative.

Toutefois, l’étude d’impact ajoute que le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED, pourra être consulté, alors qu’il s’agit d’un fichier exclusivement judiciaire.

À en croire le rapport de Gaëtan Gorce, compte tenu de la finalité du FAED, il semble que, malgré les termes de l’étude d’impact, la rédaction de l’article 2 ne permette pas la consultation de ce fichier.

Je pose donc la question à M. le rapporteur et à M. le ministre. En fonction des réponses, je retirerai éventuellement cet amendement.