Intervention de Gaëtan Gorce

Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2

Photo de Gaëtan GorceGaëtan Gorce, rapporteur :

Certes, mais c’est sur la base d’un avis donné par la CNIL que la loi a été adoptée et il en a été tenu compte lors de l’élaboration du décret permettant la consultation du fichier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion