Intervention de Jacques Mézard

Je partage tout à fait les observations que vient de faire notre collègue Alain Richard au sujet de la valeur juridique respective de la loi et des recommandations de la CNIL.

En l’occurrence, le texte du projet de loi n’a rien d’inquiétant. D’ailleurs, monsieur Leconte, vous avez vous-même reconnu qu’il était plus sage de maintenir la possibilité de porter la durée de retenue à seize heures, considérant qu’un tel délai permettra justement de procéder aux vérifications nécessaires.

Je relis l’alinéa 16 de l’article 2 : « Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies […] »

Le procureur de la République sera donc obligatoirement informé : cela n’aurait-il strictement aucune valeur à vos yeux ? Voilà la marque, encore une fois, d’une défiance systématique par rapport au système mis en place. Un tel procès d’intention, mon cher collègue, est tout à fait regrettable parce qu’il signifie que vous accordez peu de crédit et de confiance au système judiciaire de notre République.