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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 3 juin 2009 à 21h45
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 14, amendement 240
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gilles, est ainsi libellé :
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les parties conventionnelles doivent conclure un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, portant sur la valorisation de la médecine générale, avant le 31 décembre 2009. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-14-1-1, les mesures prévues par cet avenant s’appliquent dès l’approbation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 162-15 par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
À défaut d’un tel accord, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le montant de la valorisation.
La parole est à M. Alain Vasselle.
