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Intervention de Gaëtan Gorce
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2
Gaëtan Gorce, rapporteur :La commission a estimé qu’une telle observation allait de soi et qu’elle était déjà satisfaite par la simple application de notre Constitution et des règles qui prévalent en matière de contrôle des conditions de la retenue et de la rétention.
J’imagine que le Gouvernement confirmera cette position. J’invite donc M. Leconte à retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
