Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 6

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Non, monsieur le président, je le retire. Mon objectif était simplement de faire avancer ce débat dans le sens de la clarification du texte qui sera voté in fine par le Parlement.

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