Intervention de Jean-Pierre Sueur

À cette heure, je m’en tiendrai à quatre brèves considérations.

Premièrement, le travail de la commission a été approfondi ; un grand nombre de réflexions en ont résulté et il a amené au vote d’un premier texte puis d’un second texte. Le débat a conduit en particulier – je tiens à le souligner – à prendre en compte la condition des êtres humains soumis à la procédure : assistance d’un interprète, d’un avocat, possibilité d’être examiné par un médecin, de prévenir la famille ou toute personne de son choix, d’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires, de bénéficier de l’information nécessaire, de ne pas être placé dans un local accueillant des personnes en garde à vue.

Enfin, grâce tout particulièrement à la vigilance de notre rapporteur, M. Gaëtan Gorce, il a été précisé que les opérations de vérification pourraient donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies, lorsque celle-ci constitue un moyen d’établir la situation de la personne.

Par conséquent, un certain nombre de procédures garantissent la liberté des personnes, leurs droits. C’est un aspect important qui résulte, pour partie, du travail de la commission.

Deuxièmement, s’agissant de la question du juge des libertés et de la détention, nous attachons beaucoup d’importance aux propos que vous avez tenus au cours de ce débat, monsieur le ministre.

Je tiens à le redire, ce juge joue un rôle important et ceux qui le contestent a priori, comme je l’ai entendu, non dans cette enceinte, mais ici ou là, ne sont pas cohérents. Ce juge a des responsabilités et, dans un centre de rétention, il n’est pas un intrus. Au contraire, sa présence peut être utile.

Monsieur le ministre, j’ai compris qu’il s’agissait pour vous d’une vraie question, et même si une impérieuse obligation m’a empêché de vous l’entendre dire tout à l’heure, ce dont je vous prie de m’excuser, je sais que vous ne voulez pas la traiter à la légère.

En outre, vous avez précisé que le rapport de notre collègue parlementaire serait cadré dans le temps, au premier trimestre de l’année prochaine. Par conséquent, au cours du deuxième trimestre sera examiné ici un texte prenant en compte l’ensemble de la question – y compris les nouvelles durées de séjour qui seront proposées – et le débat permettra de revenir sur la présence du juge des libertés et de la détention.

Troisièmement, j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que vous avez dit sur l’abrogation, monsieur le ministre. Nous ne sommes nullement fétichistes, vous non plus d’après ce que j’ai compris. Il n’est pas question d’abroger pour abroger ! Nous ne pouvons ignorer les débats que nous avons eus ici et ce que nous avons défendu avec Robert Badinter sur un certain nombre de points. Nous voulons y revenir.

Cela dit, vous avez raison, il faut toujours proposer une autre solution ; c’est le travail le plus difficile ! Cela vaut pour d’autres sujets, le conseiller territorial, par exemple, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Là encore, il ne sera pas question d’abroger pour abroger. Il nous faudra faire des propositions, mes chers collègues. Certains ne manqueront pas de nous le rappeler, n’est-ce pas monsieur Hyest ?