Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je centrerai essentiellement mon propos sur la branche vieillesse. Je tiens d'ailleurs à souligner ici l’excellent travail de Mme la rapporteur Christiane Demontès.

Le redressement de la situation financière de la branche vieillesse s’inscrit parfaitement dans la stratégie globale des finances publiques que le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre.

Le budget qui nous est proposé aujourd’hui pour la branche vieillesse est responsable : le déficit de la branche retraite, tous régimes de base confondus, sera ramené à 5, 4 milliards d’euros, contre 7, 1 milliards d’euros en 2012. De même, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse s’élèvera à 2, 6 milliards d’euros, contre 4, 1 milliards d’euros l’année précédente. On ne peut que s’en féliciter. Ainsi, le Gouvernement a pris la pleine mesure de la gravité de la situation, en adoptant des mesures de justice tout en réduisant les déficits.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prend en compte les difficultés financières croissantes que connaissent certains régimes de retraite de base autres que le régime général. Plus d’un milliard d’euros de recettes supplémentaires bénéficiera à la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérables et au régime de retraite spécial des industries électriques et gazières.

Dès sa prise de fonctions, le Gouvernement a montré sa volonté de rétablir la justice sociale. En effet, au mois de juillet dernier, il a élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans la possibilité de partir à la retraite dès 60 ans lorsqu’elles ont cotisé une carrière complète. Il s’agit d’une mesure d’équité pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire.

D’autres dispositions mettent fin à des injustices. Je pense à l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles contraints de cesser leurs activités pour infirmité ou maladie grave, ainsi qu’aux nouvelles règles relatives aux pensions de réversion pour les professions médicales et le régime des marins.

Permettez-moi de m’attarder sur la mesure essentielle qui concerne les exploitants agricoles. Aujourd’hui, les non-salariés agricoles ayant dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave et bénéficiaires soit d’une pension d’invalidité, soit d’une rente d’incapacité, soit de l’allocation adulte handicapé, l’AAH, ne s’ouvrent des droits qu’à la retraite forfaitaire. Ils n’ont aucun droit à la retraite proportionnelle, qui constitue pourtant, avec la pension forfaitaire, la retraite de base des non-salariés agricoles.

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, l’article 60 prévoit d’attribuer des points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave.

Les périodes d’interruption de l’activité feront l’objet d’une validation au titre de la retraite proportionnelle des agriculteurs et de l’attribution d’un nombre minimal de points gratuits.

Les non-salariés concernés sont les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi que les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux, qui bénéficient de la retraite proportionnelle. Selon l’étude d’impact, le nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle sera de vingt-trois pour les chefs d’exploitation et de seize pour les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux. Ces points seront même attribués pour les périodes d’invalidité antérieures à la publication de la loi.

Une telle mesure de justice sociale prouve la volonté du Gouvernement de prendre en compte la condition sociale de nos agriculteurs et de protéger certains salariés lors de leur retraite. Je vous en remercie, madame la ministre.